Décret présidentiel nº 2000-387 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification de la Convention 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, complétée par la recommandation 190, adoptées par la conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-septième session tenue à Genève, le 17 juin 1999

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention 182, concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, complétée par la recommandation 190, adoptées par la conférence internationale du travail à sa quatre vingt septième session, tenue à Genève le 17 juin 1999.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 Abdelaziz BOUTEFLIKA.

CONVENTION 182 Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la conférence à sa quatre-vingt-septième session, Geneve, le 17 juin 1999 La conférence générale de l'Organisation internationale du travail, Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail, et s'y étant réunie le ler juin 1999, en sa quatre vingt septième session;

Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux instruments visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l'action nationale et internationale, notamment de la coopération et de l'assistance internationales, pour compléter la Convention et la recommandation concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants;

Considérant que l'élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d'ensemble immédiate, qui tienne compte de l'importance d'une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire de toutes ces formes de travail les enfants concernés et d'assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en prenant en considération les besoins de leurs familles;

Rappelant la résolution concernant l'élimination du travail des enfants adoptée par la conférence internationale du travail à sa quatre vingt troisième session, en 1996;

Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l'atténuation de la pauvreté et à l'éducation universelle;

Rappelant la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'assemblée générale des Nations Unies;

Rappelant la déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la conférence internationale du travail à sa quatre vingt sixième session, en 1998;

Rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par d'autres instruments internationaux, en particulier la Convention sur le travail forcé, 1930, et la Convention supplémentaire des Nations Unies relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, 1956;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatrième point de l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

Adopte, ce dix septième jour de juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Article 1er Tout membre qui ratifie la présente Convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence.

Article 2 Aux fins de la présente Convention, le terme "enfant" s'applique à l'ensemble des personnes de moins de 18 ans.

Article 3 Aux fins de la présente Convention, l'expression "les pires formes de travail des enfants" comprend :

a) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés;

b) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les Conventions internationales pertinentes;

d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.

Article 4

1. Les types de travail visés à l'article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes, et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

2. L'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs ou de travailleurs intéressées, doit localiser les types de travail ainsi déterminés.

3. La liste des types de travail déterminés conformément au paragraphe 1 du présent article doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 5 Tout membre doit, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller l'application des dispositions donnant effet à la présente Convention. 3 décembre 2000 Article 6

1. Tout membre doit élaborer et mettre en œuvre des programmes d'action en vue d'éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants.

2. Ces programmes d'action doivent être élaborés et mis en œuvre en consultation avec les institutions publiques compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues d'autres groupes intéressés.

Article 7

1. Tout membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente Convention, y compris par l'établissement et l'application de sanctions pénales ou, le cas échéant, d'autres sanctions.

2. Tout membre doit, en tenant compte de l'importance de l'éducation en vue de l'élimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour :

a) empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants;

b) prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale;

c) assurer l'accès à l'éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants;

d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux;

e) tenir compte de la situation particulière des filles.

3. Tout membre doit désigner l'autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la présente Convention.

Article 8 Les membres doivent prendre des mesures appropriées afin de s'entraider pour donner effet aux dispositions de la présente Convention par une coopération et/ou une assistance internationale renforcées, y compris par des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.

Article 9 Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du travail et par lui enregistrées. 7 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 2000 Article 10

1. La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général du Bureau international du travail.

2. Elle entrera en vigueur douze (12) mois après que les ratifications de deux (2) membres auront été enregistrées par le directeur général.

3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze (12) mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 11

1. Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix (10) années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix (10) années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix (10) années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix (10) années dans les conditions prévues au présent article.

Article 12

1. Le directeur général du Bureau international du travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du travail l'enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les membres de l'organisation.

2. En notifiant aux membres de l'organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Article 13 Le directeur général du Bureau international du travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 5 Article 14 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 15

1. Au cas où la conférence adopterait une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :

a) la ratification par un membre de la nouvelle Convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

2. La présente Convention demeurerait en tous cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant révision.

Article 16 Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention adoptée à l'unanimité par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail dans sa quatre vingt septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 17 juin 1999.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce dix huitième jour de juin 1999.

Le Président Le directeur général de la Conférence, du Bureau international du travail, Alhaji Muhammad MUMUNI Juan SOMAVIA RECOMMANDATION 190 Recommandation concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la conférence à sa quatre-vingt-septième session, Genève, 17 juin 1999 La conférence générale de l'Organisation internationale du travail, Convoquée à Genève par le conseil d'administration du bureau international du travail, et s'y étant réunie le ler juin 1999, en sa quatre-vingt septième session;

Après avoir adopté la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ses propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

Adopte, ce dix septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix neuf, la recommandation ci-après, qui sera dénommée recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

1. Les dispositions de la présente recommandation complétent celles de la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ci-après dénommée "la convention") et devraient s'appliquer conjointement avec elles. 1.- PROGRAMMES D'ACTION

2. Les programmes d'action visés à l'article 6 de la convention devraient être élaborés et mis en œuvre de toute urgence, en consultation avec les institutions publiques compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs, en prenant en considération les vues des enfants directement affectés par les pires formes de travail des enfants ainsi que les vues de leurs familles et, le cas échéant, celles d'autres groupes intéressés acquis aux objectifs de la convention et de la présente recommandation. Ces programmes devraient viser, entre autres, à :

a) identifier et dénoncer les pires formes de travail des enfants;

b) empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants ou les y soustraire, les protéger de représailles, assurer leur réadaptation et leur intégration sociale par des mesures tenant compte de leurs besoins en matière d'éducation et de leurs besoins physiques et psychologiques;

c) accorder une attention particulière;

i) aux plus jeunes enfants; ii) aux enfants de sexe féminin; iii) au problème des travaux exécutés dans des situations qui échappent aux regards extérieurs, où les filles sont particulièrement exposées à des risques; 3 décembre 2000 iv) à d'autres groupes d'enfants spécialement vulnérables ou ayant des besoins particuliers;

d) identifier les communautés dans lesquelles les enfants sont particulièrement exposés à des risques, entrer en contact et travailler avec elles;

e) informer, sensibiliser et mobiliser l'opinion publique et les groupes intéressés, y compris les enfants et leurs familles.

II- TRAVAUX DANGEREUX

3. En déterminant les types de travail visés à l'article 3

d) de la convention et leur localisation, il faudrait, entre autres, prendre en considération:

a) les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels;

b) les travaux qui s'effectuent sous terre, sous l'eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés;

c) les travaux qui s'effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges;

d) les travaux qui s'effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé;

e) les travaux qui s'effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l'enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l'employeur.

4. En ce qui concerne les types de travail visés à l'article 3d) de la convention ainsi qu'au paragraphe 3 ci-dessus, la législation nationale ou l'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, autoriser l'emploi ou le travail à partir de l'âge de 16 ans, pour autant que la santé, la sécurité et la moralité de ces enfants soient totalement protégées et qu'ils aient reçu un enseignement particulier ou une formation professionnelle adaptés à la branche d'activité dans laquelle ils seront occupés.

III - MISE EN ŒUVRE

5. (I) Des informations détaillées et des données statistiques sur la nature et l'étendue du travail des enfants devraient être compilées et tenues à jour en vue d'établir les priorités de l'action nationale visant à abolir le travail des enfants et, en particulier, à interdire et éliminer ses pires formes et ce, de toute urgence.

(2) Dans la mesure du possible, ces informations et données statistiques devraient comprendre des données ventilées par sexe, groupe d'âge, profession, branche d'activité économique, situation dans la profession, fréquentation scolaire et localisation géographique.

L'importance d'un système efficace d'enregistrement des naissances comportant la délivrance d'actes de naissance devrait être prise en considération. 7 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 2000

(3) Des données pertinentes devraient être compilées et tenues à jour en ce qui concerne les violations des dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants.

6. La compilation et le traitement des informations et données mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus devraient être effectués en tenant dûment compte du droit à la protection de la vie privée.

7. Les informations compilées conformément au paragraphe 5 ci-dessus devraient être régulièrement communiquées au Bureau international du travail.

8. Les membres devraient établir ou désigner des mécanismes nationaux appropriés pour surveiller l'application des dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs.

9. Les membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes chargées de mettre en œuvre les dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants coopèrent entre elles et coordonnent leurs activités.

10. La législation nationale ou l'autorité compétente devrait déterminer les personnes qui seront tenues responsables en cas de non-respect des dispositions nationales concernant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants.

11. Les membres devraient, pour autant que cela soit compatible avec le droit national, coopérer aux efforts internationaux visant à interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence, en:

a) rassemblant et échangeant des informations concernant les infractions pénales, y compris celles impliquant des réseaux internationaux;

b) recherchant et poursuivant les personnes impliquées dans la vente et la traite des enfants ou dans l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'enfants aux fins d'activités illicites, de prostitution ou de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

c) tenant un registre des auteurs de telles infractions.

12. Les membres devraient prévoir que les pires formes de travail des enfants indiquées ci-après sont des infractions pénales:

a) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés;

b) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7

c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, ou pour des activités qui impliquent le port ou l'utilisation illégaux d'armes à feu ou d'autres armes.

13. Les membres devraient veiller à ce que des sanctions, y compris s'il y a lieu des sanctions pénales, soient appliquées en cas de violation des dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des types de travail mentionnés à l'article 3 d) de la convention.

14. Le cas échéant, les membres devraient également prévoir de toute urgence d'autres moyens administratifs, civils ou pénaux en vue d'assurer l'application effective des dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants, par exemple la surveillance particulière des entreprises qui ont eu recours aux pires formes de travail des enfants et, en cas de violation persistante, le retrait temporaire ou définitif de leur permis d'exploitation.

15. D'autres mesures visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants pourraient notamment consister à:

a) informer, sensibiliser et mobiliser le grand public, y compris les dirigeants politiques nationaux et locaux, les parlementaires et les autorités judiciaires;

b) associer et former les organisations d'employeurs et de travailleurs et les organisations civiques;

c) dispenser la formation appropriée aux agents des administrations intéressés, en particulier aux inspecteurs et aux représentants de la loi, ainsi qu'à d'autres professionnels concernés;

d) permettre à tout membre de poursuivre sur son territoire ses ressortissants qui commettent des infractions aux dispositions de sa législation nationale visant l'interdiction et l'élimination immédiate des pires formes de travail des enfants, même lorsque ces infractions sont commises en dehors de son territoire;

e) simplifier les procédures judiciaires et administratives et veiller à ce qu'elles soient appropriées et rapides;

f) encourager les entreprises à mettre au point des politiques visant à promouvoir les objectifs de la convention;

g) recenser et faire connaitre les meilleures pratiques relatives à l'élimination du travail des enfants;

h) faire connaitre les dispositions juridiques ou autres relatives au travail des enfants dans les langues ou dialectes divers;

i) prévoir des procédures spéciales de plainte et des dispositions visant à protéger contre toutes discriminations et représailles ceux qui font légitimement état de violation des dispositions de la convention et mettre en place des lignes téléphoniques ou centres d'assistance et des médiateurs;

j) adopter des mesures appropriées en vue d'améliorer les infrastructures éducatives et la formation nécessaire aux enseignants pour répondre aux besoins des garçons et des filles;

k) dans la mesure du possible, tenir compte dans les programmes d'action nationaux de la nécessité :

i) de promouvoir l'emploi et la formation professionnelle des parents et des adultes appartenant à la famille des enfants qui travaillent dans les conditions couvertes par la convention; ii) de sensibiliser les parents au problème des enfants travaillant dans ces conditions.

16. Une coopération et/ou une assistance internationales renforcées entre les membres en vue de l'interdiction et de l'élimination effective des pires formes de travail des enfants devraient compléter les efforts déployés à l'échelle nationale et pourraient, le cas échéant, être développées et mises en œuvre en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Une telle coopération et/ou assistance internationales devraient inclure :

a) la mobilisation de ressources pour des programmes nationaux ou internationaux;

b) l'assistance mutuelle en matière juridique; c)l'assistance technique, y compris l'échange d'informations;

d) des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation adoptée à l'unanimité par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail dans sa quatre-vingt-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 17 juin 1999.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce dix-huitième jour de juin 1999.

Le Président Le directeur général de la Conférence, du bureau international du travail, Alhaji Muhammad Mumuni Juan SOMAVIA 3 décembre 2000