Décret présidentiel n° 2000-369
· ج.ر عدد 69 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-369 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant ratification de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, signée à Alger le 14 mai 1989
Article 35
Paragraphe 9:
Ce paragraphe se lira dorénavant comme suit : "De recevoir toute déclaration d'émancipation ou relative à l'adoption et, dans la mesure compatible avec la législation respective de chacun des deux Etats, d'organiser la tutelle ou la curatelle de leurs ressortissants incapables". le reste sans changement… 21 novembre 2000
