Article 6

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret : les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme; les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion; les personnes condamnées pour avoir commis les crimes de massacre, assassinat, homicide volontaire, parricide, infanticide et empoisonnement, faits prévus et punis par les articles 84, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262 et 263 du code pénal; les personnes condamnées pour viol, fait prévu et puni par l'article 336 du code pénal; les personnes condamnées pour crimes de vol, faits prévus et réprimés par les articles 351, 352, 353, 354 du code pénal; les personnes condamnées pour avoir commis les délits et crimes de détournement de deniers publics, corruption, fausse monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles 119, 126, 126 bis, 127, 128, 129, 197, 198, 200, 202, 203 et 423-2 du code pénal et par les articles 324, 325, 326, 327 et 328 du code des douanes; les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, fait prévu et réprimé par les articles 243, 244 et 246 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé.