Décret présidentiel n° 2000-339
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-339 du 3 Chaâbane 1421 correspondant au 30 octobre 31 octobre 2000 2000 portant mesures de grâce à l'occasion du 46ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 5
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par les articles 2, 3 et 4 ci-dessus portent sur la peine la plus grave.
