Décret présidentiel n° 2000-268
· ج.ر عدد 54 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-268 du 28 Joumada El Oula 1421 correspondant au 28 août 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 2
Il est annulé sur 2000, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
