Décret présidentiel n° 2000-112
· ج.ر عدد 28 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-112 du 7 Safar 1421 correspondant au 11 mai 2000 portant dissolution du Conseil supérieur de la jeunesse
Article 4
Le ministre des finances est chargé de procéder à l'affectation ou à la restitution des biens mobiliers et immobiliers acquis ou mis à la disposition du Conseil supérieur de la jeunesse.
