Décret présidentiel n° 20-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-80 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 portant mesures de grâce
Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l'application de la peine.
