Article 4

Bénéficient d'une remise partielle de leur peine de dix-huit (18) mois, les personnes détenues condamnées définitivement, n'ayant pas des antécédents judiciaires pour avoir été condamnées définitivement à une peine privative de liberté ferme, dont le restant de la peine dépasse dix-huit

(18) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.