Décret présidentiel n° 20-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-80 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 portant mesures de grâce
Article 11
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.