Décret présidentiel n° 20-79
· ج.ر عدد 18 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-79 du 6 Chaâbane 1441 correspondant au 31 mars 2020 portant institution d’une prime exceptionnelle au profit des personnels de la santé
Article 3
La prime exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt et aux cotisations de sécurité sociale.
