Décret présidentiel n° 20-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République
Article 9
Le service public saisi par le médiateur de la République est tenu d’apporter, dans les délais raisonnables, toutes les réponses aux questions posées.
