Décret présidentiel n° 20-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République
Article 8
Outre le rapport annuel, le médiateur de la République adresse à l’administration concernée par les difficultés dont il est saisi, toute recommandation ou proposition de nature à améliorer ou à réguler le fonctionnement du service en cause.
