Décret présidentiel n° 20-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République
Article 7
Le médiateur de la République dresse un bilan annuel de ses activités et en fait rapport au Président de la République.
Le rapport est accompagné de ses appréciations sur la qualité des prestations des services publics ainsi que de ses propositions et recommandations pour en améliorer le fonctionnement.
