Décret présidentiel n° 20-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République
Article 6
Dans les rapports adressés au Président de la République, le médiateur de la République propose les mesures et décisions à prendre à l’encontre de l’administration concernée et/ou de ses fonctionnaires défaillants.
