Article 3

Le médiateur de la République est doté d’attributions de suivi et de surveillance générale qui lui permettent d’apprécier la qualité des rapports de l’administration avec les citoyens.

Dans ce cadre, le médiateur de la République est saisi par toute personne physique qui, ayant épuisé tous les recours, s’estime lésée par un dysfonctionnement équipé d’un service public.