Décret présidentiel n° 20-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait Alger, le 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
