Décret présidentiel n° 20-442
· ج.ر عدد 82 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-442 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la révision constitutionnelle, adoptée par référendum du 1er novembre 2020
TITRE II — DES DROITS FONDAMENTAUX, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES DEVOIRS › CHAPITRE 2 — DES DEVOIRS
Article 78
Nul n'est censé ignorer la loi.
Les lois et les règlements ne sont opposables qu’après leur publication par les voies officielles.
Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République.
