Décret présidentiel n° 20-442
· ج.ر عدد 82 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-442 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la révision constitutionnelle, adoptée par référendum du 1er novembre 2020
TITRE II — DES DROITS FONDAMENTAUX, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES DEVOIRS › CHAPITRE PREMIER — DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Article 67
L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat est garanti à tous les citoyens, à l’exception de ceux liés à la souveraineté et à la sécurité nationales.
La loi fixe les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
