Décret présidentiel n° 20-442
· ج.ر عدد 82 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-442 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la révision constitutionnelle, adoptée par référendum du 1er novembre 2020
TITRE V — DES ORGANES CONSULTATIFS LE HAUT CONSEIL ISLAMIQUE
Article 211
Le Conseil National des Droits de l'Homme est un organe consultatif placé auprès du Président de la République.
Le Conseil jouit de l’autonomie administrative et financière.
