Décret présidentiel n° 20-442
· ج.ر عدد 82 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-442 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la révision constitutionnelle, adoptée par référendum du 1er novembre 2020
TITRE III — DE L’ORGANISATION ET DE LA SEPARATION DES POUVOIRS › CHAPITRE 4 — DE LA JUSTICE
Article 165
La justice est fondée sur les principes de légalité et d'égalité.
Elle est accessible à tous.
La loi garantit le double degré de juridiction. La loi en précise les conditions et les modalités de son application.
