Décret présidentiel n° 20-434
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-434 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie pharmaceutique
Article 2
Il est annulé, sur 2020, un crédit de vingt millions quatre cent mille dinars (20.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
