Décret présidentiel n° 20-427
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-427 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois cent quatre millions trois cent soixante-quinze mille dinars (304.375.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
