Article 2

L’agence est un établissement public à caractère spécifique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’agence peut disposer de représentations à l’étranger, établies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.