Décret présidentiel n° 20-411
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-411 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé, sur 2020, un crédit de seize millions cinq cent mille dinars (16.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
