Décret présidentiel n° 20-37
· ج.ر عدد 6 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-37 du 7 Joumada Ethania 1441 correspondant au 1er février 2020 portant mesures de grâce
Article 6
En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines à purger.