Décret présidentiel n° 20-37
· ج.ر عدد 6 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-37 du 7 Joumada Ethania 1441 correspondant au 1er février 2020 portant mesures de grâce
Article 13
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.