Décret présidentiel n° 20-258
· ج.ر عدد 56 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-258 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de un milliard neuf cent huit millions six cent trente mille dinars (1.908.630.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
