Décret présidentiel n° 20-251
· ج.ر عدد 54 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution. Texte annexé :
TITRE III — DE L’ORGANISATION ET DE LA SEPARATION DES POUVOIRS › CHAPITRE PREMIER — DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 99
Le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation et le Président de l’Assemblée Populaire Nationale consultés, le Président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des ministres.
