Décret présidentiel n° 20-251
· ج.ر عدد 54 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution. Texte annexé :
TITRE II — DES DROITS FONDAMENTAUX, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES DEVOIRS › CHAPITRE 2 — DES DEVOIRS
Article 78
Nul n'est censé ignorer la loi.
Les lois et les règlements ne sont opposables qu’après leur publication par les voies officielles.
Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République.
