Décret présidentiel n° 20-251
· ج.ر عدد 54 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution. Texte annexé :
TITRE V — DES ORGANES CONSULTATIFS LE HAUT CONSEIL ISLAMIQUE
Article 211
Le Conseil National des Droits de l'Homme est un organe consultatif placé auprès du Président de la République.
Le Conseil jouit de l’autonomie administrative et financière.
