Décret présidentiel n° 20-251
· ج.ر عدد 54 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution. Texte annexé :
TITRE IV — DES INSTITUTIONS DE CONTROLE › CHAPITRE 3 — DE L’AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS
Article 201
Le Président de la République nomme le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections et ses membres pour un mandat de six (6) ans non renouvelable.
Les membres de l’Autorité nationale indépendante des élections ne doivent être affiliés à aucun parti politique.
La loi organique relative au régime électoral fixe les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les attributions de l’Autorité nationale indépendante des élections.
