Décret présidentiel n° 20-251
· ج.ر عدد 54 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution. Texte annexé :
TITRE III — DE L’ORGANISATION ET DE LA SEPARATION DES POUVOIRS › CHAPITRE 3 — DU PARLEMENT
Article 144
Les projets de lois relatifs à l’organisation locale, à l’aménagement du territoire et au découpage territorial, sont déposés sur le bureau du Conseil de la Nation.
A l’exception des cas énumérés à l’alinéa ci-dessus, tous les autres projets de lois sont déposés sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale.
