Article 140

Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes :

— l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ;

— le régime électoral ;

— la loi relative aux partis politiques ;

— la loi relative à l’information ;

— le statut de la magistrature et l’organisation judiciaire ;

— la loi cadre relative aux lois de finances.

La loi organique est adoptée à la majorité absolue des députés et des membres du Conseil de la Nation.

Elle est soumise à un contrôle de conformité à la Constitution par la Cour constitutionnelle avant sa promulgation.