Décret présidentiel n° 20-251
· ج.ر عدد 54 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution. Texte annexé :
TITRE I — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › CHAPITRE 2 — DU PEUPLE
Article 12
Le peuple choisit librement ses représentants.
La représentation du peuple n'a d'autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale.
