Décret présidentiel n° 20-251 · ج.ر عدد 54 لسنة 2020

Décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution. Texte annexé :

TITRE III — DE L’ORGANISATION ET DE LA SEPARATION DES POUVOIRS › CHAPITRE 3 — DU PARLEMENT

Article 128

Les conditions dans lesquelles le Parlement accepte la démission d’un de ses membres sont fixées par une loi organique.

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