Décret présidentiel n° 20-246
· ج.ر عدد 53 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-246 du 26 Moharram 1442 correspondant au 14 septembre 2020 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé, sur 2020, un crédit de onze milliards deux cent millions de dinars (11.200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
