Décret présidentiel n° 20-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
ملغى
Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET COMPOSITION
Article 5
L’organe est composé d’un conseil d’orientation et d’une direction générale qui sont placés sous l’autorité directe du Président de la République à qui ils rendent compte de leurs activités.
