Décret présidentiel n° 20-183 · ج.ر عدد 40 لسنة 2020 ملغى

Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 35

L’organe est soumis aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.