Article 32

Le budget de l’organe comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l’Etat ;

— les produits de toutes activités liées à son objet.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.