Décret présidentiel n° 20-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
ملغى
Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’organe est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée sous l'autorité du Président de la République.
