Décret présidentiel n° 20-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
ملغى
Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 3 — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE
Article 29
L’organe peut demander aux ministères concernés l’assistance des agents publics compétents dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, conformément aux conditions et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
