Décret présidentiel n° 20-120
· ج.ر عدد 31 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-120 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2020, un crédit de onze milliards quatre cent cinquante millions de dinars (11.450.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire – Section I et au chapitre n° 37-07 « Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».
