Décret présidentiel n° 20-119
· ج.ر عدد 31 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-119 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de deux cent trente-quatre millions huit cent quarante-trois mille dinars (234.843.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
