Décret présidentiel n° 20-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-03 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 portant création d’un comité d’experts chargé de formuler des propositions pour la révision de la Constitution
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
