Décret présidentiel n° 19-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-78 du 18 Joumada Ethania 1440 correspondant au 23 février 2019 portant ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la Fédération de Russie, signée à Alger, le 10 octobre 2017
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la Fédération de Russie, signée à Alger, le 10 octobre 2017.
