Décret présidentiel n° 19-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-65 du 5 Joumada Ethania 1440 correspondant au 10 février 2019 mettant fin aux fonctions du Président du Conseil constitutionnel
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1440 correspondant au 10 février 2019.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————
