Décret présidentiel n° 19-356 · ج.ر عدد 80 لسنة 2019 معدَّل

Décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d’investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale

Article 3

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, le service exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

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