Décret présidentiel n° 19-353
· ج.ر عدد 80 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-353 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de huit cent trente-trois millions neuf cent deux mille dinars (833.902.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
