Décret présidentiel n° 19-321
· ج.ر عدد 76 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-321 du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de trois milliards huit cent vingt-et-un millions de dinars (3.821.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
