Décret présidentiel n° 19-317 · ج.ر عدد 74 لسنة 2019 ملغى

Décret présidentiel n° 19-317 du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant création d’une agence nationale de développement du numérique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

TITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 26

Le projet de budget de l'agence, préparé par le directeur général, est soumis au conseil d'administration de l'agence pour approbation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.